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EvalRGPD – l’autodiagnostic gratuit pour les PME

La CPME a lancé ce 18 septembre un outil à destination des PME, afin de leur permettre d’évaluer leur conformité au RGPD, grâce à 14 questions basées sur les usages en place dans l’entreprise : EvalRGPD – l’autodiagnostic gratuit pour les PME
https://questionnairecpme.typeform.com/to/uh4NDu

En plus de permettre cette autoévaluation, l’EvalRGPD aide les dirigeants, question par question, par la fourniture de recommandations et conseils dans le mise en place du RGPD dans leur structure.

Nous invitons tous les chefs d’entreprise à tester l’EvalRGPD.

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises au service des TPE et PME du territoire.

La CPME appelle Amazon à rejoindre la charte des acteurs du e-commerce

Soucieuse de s’assurer de l’équilibre des relations entre les PME et les plateformes de commerce électronique, et de mettre fin à certains abus, la CPME a co-construit puis signé en mars 2019, sous l’égide de Mounir Mahjoubi, alors secrétaire d’Etat au Numérique, la « charte des acteurs du e-commerce ».

La plupart des plateformes, à l’exception notable d’Amazon et d’Alibaba, sont signataires de cette charte initiée par la CPME dont l’objectif est d’assurer « les conditions d’une relation équilibrée, transparente et loyale entre les plateformes de vente en ligne et les TPE-PME. »

Il est en effet important d’éviter que les PME, fréquemment en situation de dépendance économique, soient victimes de clauses contractuelles déséquilibrées. Leur permettre de contester un déréférencement brutal, de se défendre en cas de contrefaçon ou de comprendre le classement commercial utilisé, est impératif. 

Il semblerait toutefois, au vu de la condamnation dont vient de faire l’objet Amazon par le tribunal de commerce de Paris pour « clauses contractuelles manifestement déséquilibrées », que ces évidences n’en sont pas pour tout le monde. 

La CPME appelle donc Amazon à signer la charte des acteurs du e-commerce pour démontrer sa volonté de respecter ses partenaires et de résoudre les difficultés par le dialogue plutôt que de se voir infliger des mesures coercitives.

Retraites : pour la CPME, relever l’âge minimal de départ est indispensable

A la suite des déclarations du président de la République sur son souhait de trouver « un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge de départ » en retraite, la CPME réaffirme la nécessité absolue de concilier ces 2 éléments, et ce afin de garantir l’équilibre financier du régime.

Aussi et plutôt que de s’engager dans un dispositif complexe d’âge pivot à 64 ans avec un malus et une surcote, la CPME plaide pour un relèvement de l’âge minimal légal d’ouverture des droits à la retraite à 63 ans, le montant des pensions étant ensuite calculé en fonction de la durée de cotisation. 
 
Par ailleurs, la CPME partage la préoccupation d’Emmanuel Macron de mettre fin aux avantages dont bénéficient les régimes spéciaux – mais également les fonctions publiques – tant sur l’âge de départ que sur les modalités de calcul des pensions, et ce par rapport aux salariés du secteur privé appelés à les financer. A l’inverse, étant donné que les indépendants et les professionnels libéraux cotisent sans faire appel à d’autres, il est légitime qu’ils ne soient pas pénalisés en termes de prestations ou de cotisations. 
 
Quoi qu’il en soit, et même si les discussions durent maintenant depuis plus de 18 mois, la CPME continuera à participer aux travaux et ce dans un esprit constructif et responsable visant à préserver notre modèle social et à garantir l’avenir de nos aînés. 
 

RGPD : un nouveau modèle simplifié pour les PME

A la suite des demandes de la CPME, la CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié adapté aux besoins des TPE-PME. 

En effet, la constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue dans le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. 

Ce nouveau modèle simplifié en tableur, au format ouvert, peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données.

Entrepreneurs, téléchargez-le

La CPME s’insurge contre l’alibi écologique

Le concours Lépine de la mise en place de nouvelles taxes vient de reprendre.

Ainsi lors de la seule journée d’hier, il a été annoncé l’augmentation de la fiscalité sur le gazole (TICPE) pour les professionnels du transport routier et la mise en place d’une nouvelle taxe sur le transport aérien. Ces mesures ne contribueront en rien à la transition énergétique. Par contre, elles auront un impact bien réel sur les entreprises dont elles alourdiront les coûts et sur les consommateurs qui paieront la note finale. 

La transition énergétique a décidément bon dos lorsqu’on cherche de l’argent et que l’on se refuse à diminuer les dépenses publiques. Une augmentation de charges reste une mauvaise nouvelle pour les entreprises. L’alibi écologique n’y change rien et ne trompe personne lorsqu’il se traduit par une augmentation des prélèvements obligatoires. Ce qui est le cas aujourd’hui.

Francois Asselin – Nous devons inventer un nouveau paritarisme

Source : La Tribune

Réunis autour du Premier ministre et de la ministre du Travail, les partenaires sociaux ont découvert les choix du gouvernement pour  réformer l’assurance-chômage le 18 juin. Cette réforme, décriée de toute part, symbolise à elle seule l’échec du paritarisme. Cet échec repose sur une double responsabilité.

L’Etat d’abord, qui, par son immixtion permanente et sa lettre de cadrage excessivement restrictive, a mis en difficulté les partenaires sociaux en rendant toute marge de manœuvre impossible, avec un objectif : reprendre la main. Les partenaires sociaux ensuite, qui se sont heurtés à leurs désaccords lors des négociations, début 2019, et ont démontré leur incapacité à faire prévaloir l’intérêt général sur leurs propres intérêts.

Danger de mort

Mettre sous tutelle les partenaires sociaux, c’est bel et bien ce qu’a entrepris le gouvernement depuis le début du quinquennat. Sur l’assurance-chômage comme sur la réforme de la formation professionnelle ou de la santé au travail, son emprise sur le dialogue social interprofessionnel s’est profondément accrue. Dans un vieux réflexe jacobin, il a décidé de réformer seul, dénaturant ainsi les fondements même du paritarisme. Mais l’Etat n’est pas le seul dépositaire de l’intérêt commun. La crise sociale des derniers mois en a fait la preuve. L’impossible dialogue entre un mouvement des « gilets jaunes » de plus en plus radical et un pouvoir jugé sourd aux revendications a mis au jour l’absence criante des corps intermédiaires.

Il faut le dire sans détour : le paritarisme, comme on l’a connu, est en danger de mort. Et pourtant, même s’il n’est pas exempt de défauts, il a permis de grandes avancées dans notre pays et reste, aujourd’hui encore, la condition sine qua non d’une démocratie saine. Seul à même de faire accepter paisiblement les grandes évolutions de notre pays par le plus grand nombre, il doit impérativement se réinventer. C’est pourquoi nous appelons à l’invention d’un nouveau contrat social entre l’Etat et les partenaires sociaux. Pour le permettre, la CPME propose de revenir aux principes mêmes de la subsidiarité, autour de trois piliers majeurs : responsabilité, indépendance et transparence.

Nécessaire refondation

Concernant la responsabilité d’abord, il est grand temps de prendre des mesures contraignant les partenaires sociaux à une gestion saine et exigeante des différents régimes. Aujourd’hui, dans l’assurance-chômage par exemple, il existe la garantie financière de l’Etat. Lorsque la gestion paritaire est défaillante, les fins de mois du régime sont couvertes par les impôts des Français. Ce n’est plus possible ! La CPME souhaite que les partenaires sociaux renoncent à cette garantie et s’engagent à appliquer une règle d’or : présenter un budget à l’équilibre, sans jamais avoir recours à l’emprunt. Ils en sont parfaitement capables, en témoigne le régime de l’Agirc-Arrco, qu’ils gèrent de façon très rigoureuse.

Le deuxième principe est tout aussi fondamental : l’indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’Etat. Il n’est plus acceptable que les pouvoirs publics interfèrent dans les négociations et les mettent en péril en y imposant des règles de manière unilatérale. L’Etat doit enfin respecter un principe de suppléance, en n’intervenant que si – et uniquement si – les partenaires sociaux sont en échec. Enfin, la refonte d’un nouveau contrat social ne pourra faire l’impasse sur l’exigence de transparence des partenaires sociaux. Il est indispensable que tout euro dépensé soit un euro justifié, et que chacun puisse le vérifier. La CPME porte ce projet de refondation du paritarisme sans relâche depuis de longs mois. Mais nous n’y parviendrons pas seuls. Nous lançons donc un appel à l’ensemble de nos homologues : acteurs de terrain, unissons nos forces pour redonner du sens au paritarisme et donner un nouveau souffle à notre démocratie sociale !

POINT DE CONJONCTURE

Les Points de conjoncture c’est toute l’actualité économique, avec une analyse de la situation de l’économie française par thématique : emploi, financement, démographie des entreprises, commerce extérieur, finances publiques.

La CPME, l’organisation 100% PME !

A l’occasion de la sortie du nouveau site cpme.fr, François Asselin, son président, vous présente la CPME : l’organisation des TPE-PME qui défend et accompagne les entrepreneurs.

Retraites : le projet alternatif de la CPME

Jean-Paul Delevoye doit présenter ses recommandations pour la réforme des retraites en juillet. Mais la CPME a, d’ores et déjà, exprimé ses désaccords.

Favorable au principe d’une grande réforme des retraites pour passer à un système par points, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) n’est pas d’accord avec les arbitrages déjà rendus par le haut-commissaire à la réforme et le fait savoir, quelques semaines avant que celui-ci ne fasse publiquement part de ses recommandations au gouvernement.

Jean-Paul Delevoye souhaite embarquer dans son système universel les rémunérations jusqu’à trois fois le « plafond de la Sécurité sociale », soit 120 000 euros de revenus annuels, ce qui laisse une très petite part de rémunération pour certaines personnes très bien payées à côté. La CPME réclame, elle, que ce régime commun soit limité à une seule fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 40 000 euros.

Cela reviendrait à créer ou à maintenir des régimes complémentaires par points, indépendants financièrement les uns des autres et du régime de base. Il y en aurait trois : un pour les fonctionnaires et les titulaires des régimes spéciaux ; un pour les travailleurs « non salariés », y compris les professions libérales ; et un pour les salariés du privé calqué sur le régime complémentaire existant (Agirc-Arrco).

L’idée est d’ériger une cloison étanche entre ces trois régimes complémentaires et le régime de base afin de protéger au moins en partie les réserves accumulées au fil du temps par certains régimes existants comme celui des retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco) qui détient un trésor de guerre de plus de 70 milliards d’euros.

« Personne n’est dupe »

La CPME soupçonne en effet l’État de vouloir mettre la main dessus dans le cadre de sa réforme pour diminuer discrètement sa contribution, massive, au régime de retraite des fonctionnaires, même si celui-ci s’en défend. « Personne n’est dupe », lance Éric Chevée, vice-président de la CPME, en charge des affaires sociales.

Le régime de base serait divisé entre un bloc de solidarité financé par l’État et la partie assurantielle financée par les cotisations, dont des pensions de réversion de base. Il aurait vocation à financer une retraite de base et le minimum de pension pour ceux qui ont suffisamment cotisé toute leur vie. Les représentants des organisations patronales et syndicales pourraient s’opposer aux décisions de l’État quant aux règles de gestion, à condition de rassembler la majorité des deux tiers.

Les autres régimes seraient gérés uniquement par les partenaires sociaux, sans que l’État s’en mêle, sauf, évidemment, pour le régime complémentaire des fonctionnaires. Ils verseraient une réversion complémentaire capable d’assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant.

63 ans

En attendant la grande réforme, qui ne devrait pas s’appliquer avant 2025, la CPME réclame également le passage de l’âge l’égal de départ de 62 à 63 ans, histoire de garantir l’équilibre du système. Selon l’organisation patronale, celui-ci doit permettre de faire entrer 3,5 milliards d’euros dans les caisses de retraite.

Malgré le schéma bien différent retenu par Jean-Paul Delevoye, la CPME espère encore peser dans les arbitrages définitifs du gouvernement qui seront rendus sur la base des recommandations du haut-commissaire. « La discussion sur l’âge pivot a montré qu’ils ne sont sûrs de rien », explique-t-on en référence à la réapparition d’une discussion sur une éventuelle borne d’âge de départ à la retraite à 64 ans en dessous de laquelle ceux qui liquident leur pension pourraient être soumis à un malus ou à une décote alors que Jean-Paul Delevoye avait semblé écarter cette piste en octobre dernier.

Réforme de l’assurance chômage : peu d’incitations à reprendre un emploi

La pénurie de compétences est actuellement la première préoccupation des entreprises dont une sur deux peine à recruter. Dans le même temps, plus de 3 millions de personnes sont indemnisées par Pôle Emploi.

La réforme de l’assurance chômage présentée ce matin ne mettra malheureusement pas fin à ce paradoxe français qui voit des entrepreneurs avoir le plus grand mal à recruter en CDI alors que des offres d’emploi restent non pourvues.

Mesure à caractère politique, l’instauration d’un bonus-malus sur les contrats courts aura, dans les secteurs concernés, avant tout pour effet d’augmenter les charges des entreprises ciblées. Un mauvais coup porté à la création d’emplois. D’autant plus étonnant que le secteur public pourtant grand utilisateur de contrats courts ne sera pas concerné. Et que dire de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage… Quant aux fameux seuils sociaux pourtant combattus dans la Loi Pacte, ils font déjà leur grand retour, le bonus-malus ne concernant pas les entreprises de moins de 11 salariés !

La dégressivité de l’indemnisation des plus hauts salaires, à effet quasi nul pour les finances du régime, revêt, elle, avant tout un caractère punitif, notamment pour les entreprises qui ne verront pas en face baisser leurs cotisations.

La CPME ne peut donc que regretter le peu d’incitations à reprendre un emploi. Seul l’allongement de la durée d’affiliation nécessaire pour être indemnisé est un véritable pas dans cette direction.