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Category Archiveactualités

Réaction de la CPME à la conférence de presse du Président de la République

Le Président de la République s’est exprimé sur ce qu’il entend mettre en œuvre à l’issue du grand débat.

Peu de mesures concernent directement les entreprises sauf l’augmentation d’impôt dissimulée sous le terme ambigu de « suppression des niches fiscales des entreprises ». A croire que le ras-le-bol fiscal des artisans, TPE et PME n’a pas été entendu !

Le flou règne également sur le financement des différentes mesures annoncées, la réduction des dépenses publiques et les économies restant, à ce stade, totalement imprécises. D’autant plus inquiétant que l’objectif de réduction de 120 000 fonctionnaires au cours du quinquennat, semble s’éloigner.

Au chapitre des mesures positives, le nouvel acte de décentralisation est en soit intéressant. Toutefois, cela devra se traduire par une diminution du millefeuille administratif et une baisse de la fiscalité locale. À ce stade rien n’est moins sûr.

De même la pérennisation en 2020 de la « prime exceptionnelle » est à saluer, sous réserve, bien entendu, que les conditions d’attribution restent inchangées.

Enfin la CPME, en sa qualité d’organisation patronale représentative des artisans, des TPE et des PME, prendra part à la concertation lancée sous l’égide du Premier Ministre pour trouver des solutions concrètes sur les transitions dans le domaine du travail et de l’emploi. Nous y ferons entendre la voix de ces petites entreprises implantées dans tous les territoires, qui auraient aimé entendre le Président de la République évoquer également la simplification, la diminution des normes et le carcan réglementaire qui les étouffe.

Chefs d’entreprise, osez la commande publique !

La CPME a organisé une conférence sur une commande publique au plus proche des PME, jeudi 18 avril.

Elle y a présenté le nouveau guide : Chefs d’entreprises, osez la commande publique ! en partenariat avec la Médiation des entreprises.

Ce guide est disponible en téléchargement ici (PDF)

Après la stupéfaction viendra le temps de la reconstruction

La CPME fait part de sa consternation à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il s’agit d’une perte incommensurable pour notre patrimoine historique et architectural.

Le temps de la reconstruction viendra. L’enjeu est à la hauteur de la perte.

Loi PACTE, une loi (enfin) pro-entreprises !

Après plus d’un an de travaux et de nombreux allers et retours législatifs, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté ce jeudi 11 avril.

Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME.

Ainsi, des mesures proposées ou soutenues devraient se concrétiser. Il s’agit notamment de la suppression du seuil social de 20 salariés, de l’allégement des autres seuils (10 ; 50 et 250) sociaux et fiscaux et d’une mise sous condition d’un franchissement pendant cinq années consécutives pour l’entrée dans ces seuils. Même si cela ne va pas aussi loin que la CPME l’aurait souhaité, cette mesure devrait permettre de briser certains plafonds de verre freinant la croissance des TPE-PME.

De même, l’allégement de la publicité des comptes, mesure intégrée dans le texte à la demande de la Confédération, permettra à l’entreprise de mieux maîtriser l’usage qui est fait de ses informations financières, notamment par ses concurrents.

Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale … Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME. Contrairement à beaucoup de textes précédents, Pacte n’a pas eu pour objet de contraindre, mais bien de libérer les entrepreneurs.

Toutefois la CPME reste inquiète sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. Faire peser sur l’entrepreneur une nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique.

De la même façon, la régionalisation des réseaux de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est un mauvais coup porté à cette proximité à laquelle sont si attachés les artisans.

Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s’avère plutôt payante. Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes.

Un pas est fait. Beaucoup reste à faire.

A condition d’éviter d’alléger d’un côté et de complexifier de l’autre.

Délais de paiement. La loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle

En première lecture le rapport annuel des délais de paiement 2018 publié aujourd’hui fait apparaître une stagnation des délais de paiement. Il cache en réalité des disparités importantes. En résumé, plus l’entreprise est petite plus elle peine à se faire payer dans les délais.

Si 70% des TPE/PME règlent leurs fournisseurs dans les délais, moins de 50% des grandes entreprises acquittent leurs règlements avant 60 jours.

A l’inverse, deux sur trois de ces mêmes grandes entreprises se font payer dans les temps. En clair, elles se font de la trésorerie sur le dos de leurs fournisseurs. La loi du plus fort a encore de beaux jours devant elle.

Quant à la sphère publique, en dépit de certains efforts la situation est encore loin d’être idéale. Dans une région sur deux les délais légaux de paiement ne sont pas respectés. Ici comme ailleurs les mêmes règles devraient pourtant s’appliquer au secteur public comme au secteur privé. Et on en est loin.

Les enjeux sont colossaux. Le non respect des délais de paiement impacte négativement la trésorerie des TPE/PME pour un montant annuel de 13 milliards d’euros. Autant d’argent que les petites entreprises qui en ont la capacité doivent trouver à prix d’or, auprès des banques. Quant aux autres, c’est leur existence même qui est en jeu, les délais de paiement étant à l’origine de près de 25% des défaillances.

Patrons de PME, mobilisez-vous le 26 mai !

Pour François Asselin : « l’avenir de votre entreprise se joue aussi à Bruxelles ».
Et retrouvez les propositions de la CPME pour une politique européenne dédiée aux PME : http://bit.ly/2FVsl6Y

[#Europeennes2019] Patrons de PME, mobilisez-vous le 26 mai ! Pour François Asselin : "l’avenir de votre entreprise se joue aussi à Bruxelles".Et retrouvez les propositions de la #CPME pour une politique européenne dédiée aux PME : http://bit.ly/2FVsl6Y

Publiée par CPME sur Vendredi 5 avril 2019

Elections européennes 2019

Hier, le Président François Asselin a accueilli dans les locaux de la CPME, François-Xavier Bellamy, tête de liste Les Républicains et Nicolas Dupont-Aignan, tête de liste Debout la France, pour débattre sur l’Europe avec des patrons de TPE-PME.

Détachement des travailleurs, réciprocité des marchés UE – hors UE, taxe GAFA, concurrence déloyale… 
Tous les sujets ont été abordés.

COMMERCANTS : LE CASHBACK EST POSSIBLE EN FRANCE DEPUIS LE 2 FEVRIER

QU’EST-CE QUE LE CASHBACK ?

Le cashback consiste, pour le commerçant, suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur la différence en espèces. L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat réalisé chez un commerçant.

EST-CE OBLIGATOIRE POUR LE COMMERÇANT DE PROPOSER CE SERVICE AU CONSOMMATEUR?

Aucun texte n’oblige le commerçant à proposer le cashback à ses clients, c’est un choix de sa part. Il n’y est nullement obligé. De plus, le client doit formuler sa demande de cashback juste avant l’exécution d’une opération de paiement.

COMMENT LE COMMERÇANT INFORME-T-IL SES CLIENTS QUE LE CASHBACK EST POSSIBLE DANS SON COMMERCE?

Le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement. Cette information comprend notamment: La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés; Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies; Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé; L’indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Y A-T-IL UN MONTANT MAXIMAL QUE LE COMMERÇANT PEUT DELIVRER EN ESPECES DANS CE CADRE?

La règlementation prévoit que l’achat dans le cadre duquel le cashback a lieu doit être a minima d’1 euro, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est de 60 euros.

CERTAINS INSTRUMENTS DE PAIEMENT PEUVENT-ILS NE PAS FAIRE L’OBJETDE CASHBACK?

La règlementation interdit de procéder à du cashback pour un paiement par chèque ou réalisé par le biais de titres-papiers, d’instruments spéciaux de paiement (voir définition à l’article L 521-3-2 du Code monétaire et financier) ou de titres spéciaux de paiement dématérialisé (voir l’article L521-1 du Code monétaire et financier).

Y A-T-IL UNE SANCTION PREVUE SI JE NE RESPECTE PAS LES REGLES?

Dès lors que le commerçant procède à du cashback avec un instrument de paiement qui n’est pas autorisé, il encourt une contravention de 5ème classe. Il en est de même s’il ne respecte pas le montant maximal décaissé (60 euros) ainsi que le montant minimal de paiement permettant l’opération de cashback (1 euro).

EST-IL POSSIBLE DE REALISER DU CASHBACK ENVERS SES CLIENTS PROFESSIONNELS?

La règlementation est claire, le cashback n’est possible que pour les clients agissant à des fins non professionnelles. Ainsi, ce ne sont que les clients consommateurs qui peuvent demander à bénéficier d’une opération de cashback.

TEXTES APPLICABLES:

  • Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la Directive
  • Loi du 03 août 2018 ratifiant l’ordonnance, dont l’article 2 est inséré à l’article L112-14 du Code monétaire et financier
  • Décret 2018/1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement
  • Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement.

COMMUNIQUE : La CPME s’inquiète des conséquences pratiques d’un « HARD BREXIT »

Le rejet par le Parlement britannique du projet d’accord portant sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne rend aujourd’hui probable un « hard Brexit », au 30 mars 2019.
 

La CPME s’inquiète des conséquences pratiques notamment pour les 30 000 PME françaises qui commercent avec le Royaume-Uni. Mais au-delà de ces entreprises, dont un certain nombre a anticipé cette situation, il est à craindre que des secteurs entiers d’activité soient concernés.
 

C’est pourquoi la Confédération des PME recommande aux entreprises de vérifier le plus rapidement possible l’origine des produits alimentant leur chaine d’approvisionnement, et ce afin de surveiller leur conformité avec les règles en vigueur dans l’Europe des 27.
 

De même, il leur revient dès à présent, de protéger leurs marques, dessins et modèles auprès de l’IPO (Intellectual Property Office). La seule protection communautaire s’avérera brutalement inefficace au Royaume-Uni.
 

Par ailleurs, les autorisations ou certificats obtenus au Royaume-Uni devront impérativement être transférés dans l’Union Européenne. Il en ira de même avec les qualifications professionnelles.
 

Quant aux formalités douanières, auxquelles viendront s’ajouter des contrôles phytosanitaires, elles causeront un préjudice considérable aux entreprises. Le commerce de denrées alimentaires périssables deviendra ainsi pratiquement impossible.
 

Alors que 500 camions étrangers procèdent aujourd’hui aux formalités douanières à l’entrée du Royaume-Uni, en l’absence d’accord spécifique 8000 camions seront concernés. Plusieurs jours d’attente seront alors nécessaires à la frontière si des files réservées aux véhicules d’entreprises ne sont pas prévues.
 

Enfin, le Royaume-Uni n’étant plus concerné par la TVA intracommunautaire, la CPME demande au gouvernement français de mettre en place des dispositifs fiscaux pour éviter les mécanismes compensatoires.

METZ PV – Le patron exempté de dénonciation

Un juge messin vient de donner raison au patron qui ne voulait pas dénoncer le conducteur d’un véhicule de société flashé en excès de vitesse. Son avocat a exploité une faille juridique, et c’est une première en France.

Avant le 1er  janvier, un accord tacite réglait la question. Lorsque les PV tombaient, les salariés payaient l’amende et on n’en parlait plus. Ça permettait de sauver les points, tout le monde était content. Depuis le 1er  janvier, le texte impose que le représentant légal livre son salarié aux griffes de l’administration. « Mais beaucoup de sociétés ont refusé de le faire, poursuit Me Matuszak. Elles pensaient qu’elles seraient condamnées pour cette non-désignation, c’est le terme juridique, à une contravention de 90 €. C’était encore acceptable et on pouvait trouver un arrangement avec le salarié… »

Mauvaise surprise : l’État a décidé de faire payer plein pot les entreprises entrées en résistance. C’est 675 € qu’on leur réclame.

« On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention, reprend l’avocat. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société. » En l’état, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale. Une faille dans le droit reconnue il y a quelques jours par un juge messin qui a considéré que les avis de contravention sont mal délivrés, donc illégaux.

Cette décision va faire jurisprudence. Et pourrait donner quelques idées aux patrons à la tête d’une flotte de véhicules. « S’ils décident de ne pas dénoncer leurs salariés, ils ne seront pas inquiétés. Parce que ces avis de contraventions ne respectent pas la loi. »